Article L742-7 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2000 · Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 4 : Assurance personnelle - Assurance volontaire > Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 qui adhèrent à l'assurance volontaire prévue audit article peuvent, pour des périodes postérieures au 1er janvier 1949, pendant lesquelles elles ont exercé leur activité hors du territoire français , acquérir des droits aux prestations d'allocation vieillesse ou d'assurance vieillesse moyennant le versement de cotisations afférentes à ces périodes.
La même faculté est offerte, pour acquérir les mêmes droits, aux personnes de nationalité française qui ont exercé leur activité hors du territoire français, ainsi qu'au conjoint survivant des personnes qui auraient rempli les conditions requises pour bénéficier du présent article.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret qui précise notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation.
Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles sont prises en compte, pour l'attribution des allocations de vieillesse, des périodes d'exercice, par les personnes mentionnées au présent article, d'une activité non-salariée antérieure au 1er janvier 1949.
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Textes liés
- Concordance Loi 65-555 1965-07-10 art. 5, art. 7 PARTIE
- Concordance Loi n°65-555 du 10 juillet 1965 - art. 5 (Ab) art. 5
- Concorde Loi n°65-555 du 10 juillet 1965 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-14 (VD) art. D742-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-15 (V) art. D742-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-17 (V) art. D742-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-25-1 (Ab) art. D742-25-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-30 (V) art. D742-30
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L742-6 (M) art. L742-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R634-1 (VD) art. R634-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°65-555 du 10 juillet 1965 ACCORDANT AUX FRANCAIS EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU NON-SALARIEE LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE *EXPATRIES*. art. 5
- Concorde Loi n°65-555 du 10 juillet 1965 ACCORDANT AUX FRANCAIS EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU NON-SALARIEE LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE *EXPATRIES*. art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D742-25-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D742-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. D742-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. D742-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. D742-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. D742-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. R634-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D742-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. D742-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. R634-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R634-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D742-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. D742-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. D742-30
- Cite Code de la sécurité sociale art. R634-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D742-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R634-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R634-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R634-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.