Article L742-6 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre IV : Assurance volontaire > Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité > Section 2 : Dispositions…
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Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés :
1°) les personnes ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, du régime mentionné à l'article L. 613-1 et résidant hors du territoire français. Les modalités d'application de cette disposition sont déterminées par un décret qui précise notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation ;
2°) les personnes qui, ayant exercé en dernier lieu une des activités ayant valu affiliation au régime mentionné à l'article L. 613-1 et ne pouvant prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse, n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale ;
3°) les personnes qui ont exercé une activité professionnelle relevant du 2° de l'article L. 611-1 et qui cessent d'exercer directement cette activité en raison de la mise en location-gérance de leur fonds dont elles conservent la propriété ;
4°) les personnes ne bénéficiant pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse et qui participent à l'exercice d'une activité professionnelle non-salariée non-agricole mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 ;
5°) Les conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L. 121-4 du code de commerce qui, ayant été affiliés en dernier lieu et à titre obligatoire soit au régime mentionné à l'article L. 611-1, soit au régime mentionné à l'article L. 640-1, soit au régime d'assurance vieillesse des avocats, en application du deuxième alinéa de l'article L. 723-1, cessent de remplir les conditions de l'affiliation obligatoire, ne peuvent prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse et n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale. Les modalités d'application du présent 5°, notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation, sont déterminées par décret.
Versions de l'article (13)
- Version du 14 juin 2018 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 23 décembre 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 22 janvier 2014 au 23 décembre 2015
- Version du 1er janvier 2011 au 22 janvier 2014
- Version du 3 août 2006 au 1er janvier 2011
- Version du 18 janvier 2002 au 3 août 2006
- Version du 1er janvier 2000 au 18 janvier 2002
- Version du 13 février 1994 au 1er janvier 2000
- Version du 2 janvier 1990 au 13 février 1994
- Version du 12 juillet 1989 au 2 janvier 1990
- Version du 21 décembre 1985 au 12 juillet 1989
Textes liés
- Cite Décret n°49-578 du 22 avril 1949 - art. 3-3 (VD) art. 3-3
- Cite Décret n°49-580 du 22 avril 1949 - art. 2-2 (VD) art. 2-2
- Concordance Loi 65-555 1965-07-10 art. 7 PARTIE
- Concordance Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 - art. 2 ter (VD) art. 2 ter
- Concordance Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concordance Loi 82-596 1982-07-10 art. 7 PARTIE
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Décret n°86-350 du 12 mars 1986 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 30 juillet 1987 - art. ANNEXE, 18 (Ab) art. ANNEXE, 18
- Texte source Décret n°94-738 du 26 août 1994
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 23 juin 2011 - art. (V)
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 48 (V) art. 48
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (M) art. 50
- Cite Code de commerce - art. L121-4 (V) art. L121-4
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 bis (M) art. 154 bis
- Concordance Code de la sécurité sociale L658 al. 5, L658 al. 6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-8-4 (V) art. D161-2-1-8-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D642-3 (M) art. D642-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-13 (V) art. D742-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-14 (V) art. D742-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-15 (V) art. D742-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-18 (V) art. D742-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-20 (VD) art. D742-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-20-1 (Ab) art. D742-20-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-21 (V) art. D742-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-22 (V) art. D742-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-23 (V) art. D742-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-24 (V) art. D742-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-25 (V) art. D742-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-25-2 (Ab) art. D742-25-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-26 (V) art. D742-26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-30-1 (Ab) art. D742-30-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-36 (Ab) art. D742-36
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-37 (V) art. D742-37
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-38 (Ab) art. D742-38
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) art. 48
- Modifie Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) art. 50
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.