Article L742-6 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 3 août 2006 · Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre IV : Assurance volontaire > Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité > Section 2 : Dispositions…
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Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés :
1°) les personnes de nationalité française exerçant une des activités professionnelles énumérées aux articles L. 622-3 à L. 622-5 et résidant hors du territoire français. Les modalités d'application de cette disposition sont déterminées par un décret qui précise notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation ;
2°) les personnes qui, ayant exercé en dernier lieu une des activités énumérées aux articles L. 622-3 à L. 622-5 et ne pouvant prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse, n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale ;
3°) les personnes qui ont exercé une profession artisanale ou une profession industrielle ou commerciale au sens des articles L. 622-3 et L. 622-4 et qui cessent d'exercer directement cette activité en raison de la mise en location-gérance de leur fonds dont elles conservent la propriété ;
4°) les personnes ne bénéficiant pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse et qui participent à l'exercice d'une activité professionnelle non-salariée non-agricole mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 621-3 ;
5°) Les conjoints collaborateurs mentionnés au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle, ainsi que les conjoints des personnes mentionnées à l'article L. 622-9 du présent code remplissant des conditions de collaboration professionnelle définies par décret qui ne bénéficient pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou qui exercent une activité salariée à temps partiel, dans la limite d'une durée fixée par décret, en dehors de l'entreprise au titre de laquelle ils sont mentionnés. Les conditions d'application de cette disposition sont fixées par décret.
6° Les conjoints collaborateurs définis à l'article 46 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. L'adhésion volontaire à l'assurance vieillesse ouvre droit, pour les conjoints collaborateurs des personnes exerçant l'une des activités professionnelles visées à l'article L. 622-5, aux prestations définies au 1° de l'article L. 642-1 et au premier alinéa de l'article L. 644-1, et, pour les conjoints collaborateurs des personnes visées à l'article L. 723-1, au régime de base visé au premier alinéa de l'article L. 723-3 et au régime complémentaire visé au premier alinéa de l'article L. 723-14. Les modalités d'application des présentes dispositions sont définies par décret. Ce décret fixe les conditions et délais dans lesquels le conjoint collaborateur peut procéder au rachat des cotisations correspondant aux années de collaboration précédant la date d'affiliation aux régimes susvisés.
Versions de l'article (13)
- Version du 14 juin 2018 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 23 décembre 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 22 janvier 2014 au 23 décembre 2015
- Version du 1er janvier 2011 au 22 janvier 2014
- Version du 3 août 2006 au 1er janvier 2011
- Version du 18 janvier 2002 au 3 août 2006
- Version du 1er janvier 2000 au 18 janvier 2002
- Version du 13 février 1994 au 1er janvier 2000
- Version du 2 janvier 1990 au 13 février 1994
- Version du 12 juillet 1989 au 2 janvier 1990
- Version du 21 décembre 1985 au 12 juillet 1989
Textes liés
- Cite Décret n°49-578 du 22 avril 1949 - art. 3-3 (VD) art. 3-3
- Cite Décret n°49-580 du 22 avril 1949 - art. 2-2 (VD) art. 2-2
- Concordance Loi 65-555 1965-07-10 art. 7 PARTIE
- Concordance Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 - art. 2 ter (VD) art. 2 ter
- Concordance Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concordance Loi 82-596 1982-07-10 art. 7 PARTIE
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 8 (M) art. 8
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Décret n°86-350 du 12 mars 1986 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 30 juillet 1987 - art. ANNEXE, 18 (Ab) art. ANNEXE, 18
- Texte source Décret n°94-738 du 26 août 1994
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Loi 2002-73 2002-01-17 art. 46
- Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 46 III JORF 18 janvier 2002
- Cite Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 23 juin 2011 - art. (V)
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 bis (M) art. 154 bis
- Cite Code de la sécurité sociale L622-3 à L622-5, L622-3, L622-4, L621-3, L622-9, L642-1, L644-1, L723-1, L723-3, L723-14
- Concordance Code de la sécurité sociale L658 al. 5, L658 al. 6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-8-4 (V) art. D161-2-1-8-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D642-3 (M) art. D642-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-13 (V) art. D742-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-14 (V) art. D742-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-15 (V) art. D742-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-18 (V) art. D742-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-20 (VD) art. D742-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-20-1 (Ab) art. D742-20-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-21 (V) art. D742-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-22 (V) art. D742-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-23 (V) art. D742-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-24 (V) art. D742-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-25 (V) art. D742-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-25-2 (Ab) art. D742-25-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-26 (V) art. D742-26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-30-1 (Ab) art. D742-30-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-36 (Ab) art. D742-36
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-37 (V) art. D742-37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.