Article L1331-23 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 16 décembre 2005 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le représentant de l'Etat dans le département peut déclarer l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité et situés à l'intérieur d'un périmètre qu'il définit.
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est pris après avis du conseil départemental d'hygiène auquel le maire ou, le cas échéant, le président du groupement de communes ayant compétence en matière de logement est invité à présenter ses observations, et après délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant du groupement de communes ayant compétence en matière de logement. Cet arrêté vaut interdiction d'habiter et d'utiliser au sens de l'article L. 1331-28 pour les immeubles qu'il désigne.
Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu de situation des biens.
Il est notifié aux propriétaires et usufruitiers intéressés.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2021 (en vigueur)
- Version du 1er mars 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 26 février 2010 au 1er mars 2019
- Version du 1er juillet 2006 au 16 décembre 2005
- Version du 16 décembre 2005 au 26 février 2010
- Version du 14 décembre 2000 au 16 décembre 2005
- Version du 22 juin 2000 au 14 décembre 2000
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Modifie Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 177 art. 177
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Cite Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 74 (V) art. 74
- Cite Décret n°2020-607 du 20 mai 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 - art. 15-H (V) art. 15-H
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 - art. 50-B (V) art. 50-B
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-1 (M) art. L521-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-2 (V) art. L521-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-2 (M) art. L521-3-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L522-2 art. L522-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R523-1 (V) art. R523-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1331-28 (M) art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique - art. L1336-4 (MMN) art. L1336-4
- Cite Code de la santé publique - art. L1337-4 (V) art. L1337-4
- Cite Code de la santé publique - art. L1416-1 (VT) art. L1416-1
- Concordance Code de la santé publique - art. L42 (Ab) art. L42
- Concorde Code de la santé publique - art. L42 (Ab) art. L42
- Cite Code de la santé publique - art. R1331-1 (T) art. R1331-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1331-16 (VD) art. R1331-16
- Cite Code de la santé publique - art. R1331-17 (VD) art. R1331-17
- Cite Code de la santé publique - art. R1331-2 (M) art. R1331-2
- Cite Code de la santé publique - art. R1331-37 (VD) art. R1331-37
- Cite Code de la santé publique - art. R1334-8 (M) art. R1334-8
- Cite Code de la santé publique - art. R32-13 (Ab) art. R32-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.