Article L521-2 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 21 novembre 2024 · Partie législative > Livre V : Lutte contre l'habitat indigne > Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité > Chapitre Ier : Protection des occupants
I.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du local ou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ou commercial, cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du local ou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ou commercial, indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
Lorsque le local visé par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent I est un meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les sommes versées en contrepartie de la location cessent d'être dues à compter du jour suivant l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au jour suivant l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Toute somme indûment perçue par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux est restituée au locataire.
II.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité ou de mise en sécurité ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
III.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par l'arrêté de traitement de l'insalubrité ou de mise en sécurité.
Un arrêté de traitement de l'insalubrité, un arrêté de mise en sécurité ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2 .
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Jurisprudence appliquant l'article L521-2 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Marseille, 2 octobre 2025, n° 2512016
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … D’autre part, les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 octobre 2026, n° 2621578
de la construction et de l'habitation ; 3°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine et au maire de Montrouge d'assurer sa mise à l'abri, conformément à l'article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation…
- Tribunal administratif de Marseille, 8 octobre 2025, n° 2512183
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Felmy, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui…
- Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 6 mars 2002, 241534, mentionné aux tables du recueil Lebon
de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 521 - 2 précité, à ce qu'il soit ordonné au maire du Freney de lui…
- Tribunal administratif de Rennes, 29 novembre 2024, n° 2407036
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour…
- Tribunal administratif de Nice, 20 novembre 2025, n° 2506839
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L . 521 - 2 et…
- Tribunal administratif de Versailles, 19 septembre 2026, n° 2612569
de la construction et de l’habitation . … Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence régies par les articles L . 521 - 2 et L. 521-3 du code de justice administrative sont présentées…
- Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (M. Genevois), du 23 mars 2001, 231559, publié au recueil Lebon
de la construction et de l'habitation , notamment ses articles L. 111-8, L. 152-1, L. 152-2, L. 152-3, L. 152-4, R. 123-1 à R. 123-53 ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de…
Versions de l'article (8)
- Version du 21 novembre 2024 (en vigueur)
- Version du 11 avril 2024 au 21 novembre 2024
- Version du 1er juillet 2021 au 11 avril 2024
- Version du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021
- Version du 28 mars 2009 au 1er janvier 2021
- Version du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009
- Version du 16 décembre 2005 au 16 juillet 2006
- Version du 14 décembre 2000 au 16 décembre 2005
Textes liés
- Cite Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 48 art. 48
- Cite Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 9 art. 9
- Modifie Loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code civil - art. 1724 art. 1724
- Cite Code de la santé publique - art. L1331-25 art. L1331-25
- Cite Code de la santé publique - art. L1331-26-1 art. L1331-26-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1331-28 art. L1331-28
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-3-1 (VT) art. L351-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-1 art. L511-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-1-1 (Ab) art. L511-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-5 (V) art. L511-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-1 art. L521-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-2 art. L521-3-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-4 (V) art. L521-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-11 (V) art. R823-11
- Cite Code de la santé publique - art. L1331-22 (VD) art. L1331-22
- Cite Code de la santé publique - art. L1331-23 (VD) art. L1331-23
- Cite Code de la santé publique - art. L1331-24 (VD) art. L1331-24
- Cite Code de la santé publique - art. L1331-28-2 (VT) art. L1331-28-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L542-2 (VT) art. L542-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L831-4-1 (VT) art. L831-4-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (1) art. 2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L521-3-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L521-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L521-3-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L521-3-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L521-3-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L521-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L521-3-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L521-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L521-3-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-1
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- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L521-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L521-3-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L521-3-1
- Cite Code de la santé publique art. L1331-22
- Cite Code de la santé publique art. L1331-23
- Cite Code de la santé publique art. L1331-23
- Cite Code de la santé publique art. L1331-25
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-25
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- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
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- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-26-1
- Cite Code de la santé publique art. L1331-26-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.