Article L511-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 1er janvier 2021 · Partie législative > Livre V : Lutte contre l'habitat indigne > Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations > Chapitre unique. > Section 1 : Champ d'application
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l'article L. 511-2. Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3.
Il peut faire procéder à toutes visites qui lui paraîtront utiles à l'effet de vérifier l'état de solidité de tout mur, bâtiment et édifice.
Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble est tenue de signaler ces faits au maire, qui peut recourir à la procédure des articles ci-après.
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Textes liés
- Cite Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 73 (V) art. 73
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 10-1 (V) art. 10-1
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 17-1 (VD) art. 17-1
- Codifié par Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24-2 (Ab) art. 24-2
- Cite Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 25-1 A (MMN) art. 25-1 A
- Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 4 () JORF 16 décembre 2005 art. 4
- Cite Loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 - art. 11 (VD) art. 11
- Cite Arrêté du 24 mai 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-607 du 20 mai 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code de l'urbanisme 303
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1-1 (VD) art. L301-5-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V) art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-1-1 (Ab) art. L511-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 (M) art. L511-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-3 (V) art. L511-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-6 (M) art. L511-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-1 (V) art. L521-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-2 (V) art. L521-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-2 (V) art. L521-3-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-6 (VD) art. L615-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L731-5 (VD) art. L731-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-2 (VD) art. L843-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V) art. R321-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-15 (V) art. R321-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-1 (M) art. R511-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2213-24 (VD) art. L2213-24
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2213-26 (VD) art. L2213-26
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2573-19 (M) art. L2573-19
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2573-20 (VD) art. L2573-20
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3642-2 (VD) art. L3642-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-9-2 (VT) art. L5211-9-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (V) art. 199 undecies A
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.