Article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 1er mars 2019 · Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives notamment en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ;
d) Les astreintes prévues à l'article L. 1331-29 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque les mesures ou travaux prescrits par un arrêté pris en application du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique ou des articles L. 129-1 ou L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation et ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale n'ont pu être réalisés du fait de la défaillance dudit copropriétaire. Les astreintes sont alors fixées par lot.
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59 art. 59
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 79 art. 79
- Cite Décret n°2020-153 du 21 février 2020 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L1331-28 art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique - art. L1331-29 (V) art. L1331-29
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-1 (VT) art. L129-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-2 art. L129-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-1 (V) art. L511-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 art. L511-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 79
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 59
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L129-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L129-2
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- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
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- Cite Code de la santé publique art. L1331-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.