Article L521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 11 avril 2024 · Partie législative > Livre V : Lutte contre l'habitat indigne > Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité > Chapitre Ier : Protection des occupants
I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge. Au-delà de trois ans, toute éviction est considérée comme définitive et le II du présent article est applicable.
II.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Jurisprudence appliquant l'article L521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 13/11/2017, 15BX02277, Inédit au recueil Lebon
L . 521 - 3 - 1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation ; c'est à tort que les premiers juges ont considéré, au regard de l'article L . 521 - 3 - 1 du code de la construction et de l'habitation…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17/01/2023, 21VE00690, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - les dispositions des articles L . 521 - 3 - 1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation violent le principe d'égalité en instaurant une différence de traitement des propriétaires…
- Tribunal administratif de Marseille, 22 décembre 2023, n° 2311516
En application de l'article L . 521 - 3 - 1 du code de la construction et de l'habitation , la commune de Marseille a pris en charge les frais de son relogement. Par décision du 1er décembre 2023, le maire de Marseille…
- Tribunal administratif de Versailles, 31 juillet 2026, n° 2610150
Cet arrêté rappelait également à cette société son obligation d’assurer l’hébergement des occupants du local visé par la déclaration d’insalubrité en vertu de l’article L . 521 - 3 - 1 du code de la construction et de…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 17 janvier 2023, n° 21VE00690
Elle soutient que : - les dispositions des articles L . 521 - 3 - 1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation violent le principe d'égalité en instaurant une différence de traitement des propriétaires…
- Tribunal administratif de Poitiers, 19 octobre 2026, n° 2603955
E... ne disposait plus de droit locatif à la date à laquelle l’arrêté portant interdiction d’habiter a été édicté et ne peut donc se prévaloir de la protection prévue par les dispositions de l’article L . 521 - 3 - 1…
- Tribunal administratif de Paris, 19 novembre 2024, n° 2124954
A les indemnités prévues aux articles L . 521 - 3 - 1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation . M. … Aux termes de l'article L . 521 - 3 - 1 du même code : " I.
- Tribunal administratif de Lille, 6 mai 2024, n° 2102705
Elle soutient que : - le titre exécutoire est entaché d'insuffisance de motivation ; - il méconnaît les dispositions des articles L . 521 - 3 - 1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation dès lors…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 10 art. 10
- Modifie Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 10 art. 10
- Cite Code civil - art. 1724 art. 1724
- Cite Code de la santé publique - art. L1331-28 art. L1331-28
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-3 (VT) art. L129-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15 (V) art. L353-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6 (V) art. L442-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 (V) art. L511-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-3 art. L511-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-1 (V) art. L521-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-2 (V) art. L521-2
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3 (T) art. L521-3
- Concorde Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3 (T) art. L521-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-2 (V) art. L521-3-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L542-1 (V) art. L542-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1331-22 (VD) art. L1331-22
- Cite Code de la santé publique - art. L1331-23 (VD) art. L1331-23
- Cite Code de la santé publique - art. L1331-24 (VD) art. L1331-24
- Cite Code de la santé publique - art. L1331-28-2 (VT) art. L1331-28-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1) art. 10
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L129-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L129-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L129-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L129-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L129-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L521-3-2
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code civil art. 1724
- Cite Code civil art. 1724
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.