Article R1331-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 10 juin 2006 au 10 novembre 2006 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de recours hiérarchique formé devant le ministre chargé de la santé contre les décisions prises par le préfet en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-28, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Modifié par Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 2 () JORF 10 juin 2006 art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. L1331-23 (M) art. L1331-23
- Cite Code de la santé publique - art. L1331-28 (M) art. L1331-28
- Concorde Code de la santé publique - art. R1331-1 (T) art. R1331-1
- Concordance Code de la santé publique - art. R1331-1 (T) art. R1331-1
- Concorde Code de la santé publique - art. R1331-3 (V) art. R1331-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) art. 2
- Cite Code de la santé publique art. L1331-23
- Cite Code de la santé publique art. L1331-23
- Cite Code de la santé publique art. L1331-23
- Cite Code de la santé publique art. L1331-23
- Cite Code de la santé publique art. L1331-23
- Cite Code de la santé publique art. L1331-23
- Cite Code de la santé publique art. L1331-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.