Article R1331-3 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 juin 2007 au 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail >…
En cas de recours hiérarchique formé devant le ministre chargé de la santé contre les décisions prises par le préfet en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Créé par Décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 - art. 3 () JORF 27 décembre 2006 en vigueur au plus tard le 27 juin 2007 art. 3
- Abroge Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. L1331-25 art. L1331-25
- Cite Code de la santé publique - art. L1331-28 art. L1331-28
- Concorde Code de la santé publique - art. R1331-2 (T) art. R1331-2
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire art. 3
- Abroge Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations art. 3
- Cite Code de la santé publique art. L1331-25
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-25
- Cite Code de la santé publique art. L1331-25
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-25
- Cite Code de la santé publique art. L1331-25
- Cite Code de la santé publique art. L1331-25
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Concorde Code de la santé publique art. R1331-2
- Concorde Code de la santé publique art. R1331-2
- Concorde Code de la santé publique art. R1331-2
- Concorde Code de la santé publique art. R1331-2
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-25
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-25
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-25
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.