Article R1331-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 10 juin 2006 au 27 juin 2007 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées :
a) Directement ou par l'intermédiaire de canalisations d'immeubles, toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ;
b) Des déchets solides, y compris après broyage ;
c) Des eaux de source ou des eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de climatisation ;
d) Des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Modifié par Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 2 () JORF 10 juin 2006 art. 2
- Transfert Décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 - art. 3 () JORF 27 décembre 2006 en vigueur au plus tard le 27 juin 2007 art. 3
- Cite Arrêté du 22 juin 2007 - art. 16 (VT) art. 16
- Cite Arrêté du 22 juin 2007 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Arrêté du 21 juillet 2015 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code de l'environnement - art. R214-106 (V) art. R214-106
- Cite Code de la santé publique - art. L1331-10 (M) art. L1331-10
- Concorde Code de la santé publique - art. R1331-2 (M) art. R1331-2
- Concordance Code de la santé publique - art. R1331-2 (T) art. R1331-2
- Concordance Code de la santé publique - art. R1416-3 (M) art. R1416-3
- Concorde Code de la santé publique - art. R1416-3 (T) art. R1416-3
- Concordance Code de la santé publique - art. R32-13 (Ab) art. R32-13
- Concorde Code de la santé publique - art. R32-13 (Ab) art. R32-13
Cité ou modifié par
- Transfert Décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire art. 3
- Modifié par Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) art. 2
- Cite Code de la santé publique art. L1331-10
- Cite Code de la santé publique art. L1331-10
- Concorde Code de la santé publique art. R1331-2
- Concorde Code de la santé publique art. R1331-2
- Concorde Code de la santé publique art. R1331-2
- Concorde Code de la santé publique art. R1331-2
- Cite Code de la santé publique art. L1331-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.