Article R32-13 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 22 juin 2001 au 27 mai 2003 · Partie réglementaire ancienne > Livre 1 : Protection générale de la santé publique > Titre 1 : Mesures sanitaires générales > Chapitre 4 : Salubrité des immeubles > Section 2 : Insalubrité des immeubles
En cas de recours hiérarchique formé devant le ministre chargé de la santé contre les décisions prises par le préfet en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-28, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
- Créé par Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 3 () JORF 22 juin 2001 art. 3
- Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003
- Cite Code de la santé publique - art. L1331-23 (M) art. L1331-23
- Cite Code de la santé publique - art. L1331-28 (M) art. L1331-28
- Concordance Code de la santé publique - art. R1331-1 (T) art. R1331-1
- Concorde Code de la santé publique - art. R1331-1 (T) art. R1331-1
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 relatif au régime des décisions implicites prises par les autorités administratives relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité et portant application des articles 21 et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 3
- Cite Code de la santé publique art. L1331-23
- Cite Code de la santé publique art. L1331-23
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-23
- Cite Code de la santé publique art. L1331-23
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Concordance Code de la santé publique art. R1331-1
- Concorde Code de la santé publique art. R1331-1
- Concordance Code de la santé publique art. R1331-1
- Concorde Code de la santé publique art. R1331-1
- Concordance Code de la santé publique art. R1331-1
- Concorde Code de la santé publique art. R1331-1
- Concordance Code de la santé publique art. R1331-1
- Concorde Code de la santé publique art. R1331-1
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-23
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-23
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-23
- Concordance Code de la santé publique art. R1331-1
- Concorde Code de la santé publique art. R1331-1
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.