Article R1331-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 mai 2003 au 4 mai 2006 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de recours hiérarchique formé devant le ministre chargé de la santé contre les décisions prises par le préfet en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-28, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Transfert Décret n°2006-503 du 2 mai 2006 - art. 3 () JORF 4 mai 2006 art. 3
- Cite Arrêté du 22 juin 2007 - art. 16 (VT) art. 16
- Cite Arrêté du 22 juin 2007 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Arrêté du 21 juillet 2015 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code de l'environnement - art. R214-106 (V) art. R214-106
- Cite Code de la santé publique - art. L1331-23 (M) art. L1331-23
- Cite Code de la santé publique - art. L1331-28 (M) art. L1331-28
- Concorde Code de la santé publique - art. R1331-2 (M) art. R1331-2
- Concordance Code de la santé publique - art. R1331-2 (T) art. R1331-2
- Concordance Code de la santé publique - art. R1416-3 (M) art. R1416-3
- Concorde Code de la santé publique - art. R1416-3 (T) art. R1416-3
- Concordance Code de la santé publique - art. R32-13 (Ab) art. R32-13
- Concorde Code de la santé publique - art. R32-13 (Ab) art. R32-13
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5. art. 5
- Cite Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5. art. 16
- Transfert Décret n°2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales. art. 3
- Cite Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 art. 9
- Cite Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 art. 9
- Cite Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 art. 9
- Cite Code de l'environnement art. R214-106
- Cite Code de la santé publique art. L1331-23
- Cite Code de la santé publique art. L1331-23
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-23
- Cite Code de la santé publique art. L1331-23
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Concordance Code de la santé publique art. R1331-2
- Concordance Code de la santé publique art. R1331-2
- Concordance Code de la santé publique art. R1331-2
- Concordance Code de la santé publique art. R1331-2
- Concorde Code de la santé publique art. R1416-3
- Concorde Code de la santé publique art. R1416-3
- Concordance Code de la santé publique art. R32-13
- Concorde Code de la santé publique art. R32-13
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-23
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Concorde Code de la santé publique art. R1416-3
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-23
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1331-23
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.