Article 120 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Version en vigueur depuis le 27 juin 1998 · LIVRE IV : PENALITES.
Quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte soit à la nomination des candidats aux fonctions d'assesseur du tribunal du travail, soit à l'indépendance ou à l'exercice régulier des fonctions d'assesseur du tribunal du travail, notamment par la méconnaissance des articles L. 932-14, L. 932-15 et L. 932-16 du code de l'organisation judiciaire ainsi que des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2 000 F à 20 000 F (36 360 FCFP à 363 600 FCFP) ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 40.000 FF (727.200 FCFP) (1).
(1) : Amende applicable depuis le 21 juillet 1986.
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°98-522 du 24 juin 1998 - art. 16 () JORF 27 juin 1998 art. 16
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- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-15 (M) art. L932-15
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- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-16 (M) art. L932-16
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer art. 16
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.