Article L932-16 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur depuis le 21 mars 1999 · Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables…
L'Etat organise, dans des conditions fixées par décret, la formation des assesseurs et en assure le financement.
Les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise assesseurs au tribunal du travail, sur leur demande et pour les besoins de cette formation, des autorisations d'absence dans la limite d'une semaine par mandat. Ces absences sont rémunérées par l'employeur.
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Textes liés
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
- Cite Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 136 (V) art. 136
- Txt_associe Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 136 (V) art. 136
- Txt_associe Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 120 (V) art. 120
- Cite Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 120 (V) art. 120
- Codifié par Loi 91-1258 1991-12-17
- Application Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () art. 222
- Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999 art. 222
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-15 (V) art. L932-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.