Article L932-16 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 1er juin 1993 au 21 mars 1999 · Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer > Chapitre II : Dispositions particulières applicables dans les territoires de la…
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L'Etat organise, dans des conditions fixées par décret, la formation des assesseurs et en assure le financement.
Les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise assesseurs au tribunal du travail, sur leur demande et pour les besoins de cette formation, des autorisations d'absence dans la limite d'une semaine par mandat. Ces absences sont rémunérées par l'employeur.
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Textes liés
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
- Cite Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 136 (V) art. 136
- Txt_associe Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 136 (V) art. 136
- Txt_associe Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 120 (V) art. 120
- Cite Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 120 (V) art. 120
- Codifié par Loi 91-1258 1991-12-17
- Créé par Ordonnance no 92-1150 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 () JORF 16 octobre 1992 en vigueur le 1er juin 1993 art. 1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-15 (V) art. L932-15
Cité ou modifié par
- Txt_associe Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie art. 136
- Cite Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie art. 136
- Cite Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie art. 136
- Txt_associe Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie art. 136
- Créé par Ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer art. 1
- Cite Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française art. 120
- Txt_associe Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française art. 120
- Txt_associe Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française art. 120
- Cite Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française art. 120
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L932-15
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L932-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.