Article 120 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Version en vigueur du 9 juillet 1996 au 27 juin 1998 · LIVRE IV : PENALITES.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte à l'indépendance ou à l'exercice régulier des fonctions d'assesseur du tribunal du travail, notamment par la méconnaissance des articles L. 932-14, L. 932-15 et L. 932-16 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que des délibérations de l'assemblée territoriale prises pour leur application, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 FF à 20.000 FF (36.360 FCFP à 363.600 FCFP) ou de l'une de ces deux peines seulement (1).
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 40.000 FF (727.200 FCFP) (1).
(1) : Amende applicable depuis le 21 juillet 1986.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 33 () JORF 9 juillet 1996 art. 33
- Txt_associe CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-14 (M) art. L932-14
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-14 (M) art. L932-14
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-15 (M) art. L932-15
- Txt_associe CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-15 (M) art. L932-15
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-16 (M) art. L932-16
- Txt_associe CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-16 (M) art. L932-16
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.