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En vigueur

Article L932-15 du Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur depuis le 21 mars 1999 · Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables…

L'exercice des fonctions d'assesseur et la participation aux activités de formation prévues à l'article L. 932-16 ne sauraient être une cause de rupture du contrat de travail par l'employeur.

Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions d'assesseur au tribunal du travail ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par la législation applicable localement pour le licenciement des délégués syndicaux.

Jurisprudence appliquant l'article L932-15 du Code de l'organisation judiciaire

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.