Article L932-15 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur depuis le 21 mars 1999 · Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables…
L'exercice des fonctions d'assesseur et la participation aux activités de formation prévues à l'article L. 932-16 ne sauraient être une cause de rupture du contrat de travail par l'employeur.
Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions d'assesseur au tribunal du travail ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par la législation applicable localement pour le licenciement des délégués syndicaux.
Jurisprudence appliquant l'article L932-15 du Code de l'organisation judiciaire
- Cour de cassation, 1er avril 2015, n° 13-26.777
L . 932 - 15 de la partie législative ancienne du code de l'organisation judiciaire applicable en Nouvelle-Calédonie et les articles Lp. 351-1 et Lp. 352-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; Mais attendu que…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 avril 2015, 13-26.777, Inédit
L . 932 - 15 de la partie législative ancienne du code de l'organisation judiciaire applicable en Nouvelle-Calédonie et les articles Lp. 351-1 et Lp. 352-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; Mais attendu que…
- Cour de cassation, 25 avril 2007, n° 05-44.681
de l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie ; Mais attendu que la cour d'appel a, sans avoir à faire une recherche qui ne lui était pas demandée, exactement décidé que le licenciement de M. … X..., salarié…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 2007, 05-44.681, Inédit
de l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie ; Mais attendu que la cour d'appel a, sans avoir à faire une recherche qui ne lui était pas demandée, exactement décidé que le licenciement de M. … X..., salarié…
- Cour d'appel de Nouméa, 12 août 2013, 12/00145
ressources humaines, du courrier reçu du premier président de la cour d'appel, - qu'à la date de l'entretien préalable et du licenciement, son employeur était donc parfaitement informé ce qui rend son licenciement…
- Cour d'appel de Nouméa, 12 août 2013, n° 12/145
humaines, du courrier reçu du premier président de la cour d'appel, - qu'à la date de l'entretien préalable et du licenciement, son employeur était donc parfaitement informé ce qui rend son licenciement illégitime…
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Textes liés
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
- Cite Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 136 (V) art. 136
- Txt_associe Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 136 (V) art. 136
- Txt_associe Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 120 (V) art. 120
- Cite Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 120 (V) art. 120
- Codifié par Loi 91-1258 1991-12-17
- Application Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () art. 222
- Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999 art. 222
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-16 (M) art. L932-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.