Article 121 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Version en vigueur depuis le 19 juillet 1986 · LIVRE IV : PENALITES.
Les chefs d'entreprise sont civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs directeurs, gérants ou préposés.
Jurisprudence appliquant l'article 121 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 05/10/2009, 07PA03150, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.