Article L932-14 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur depuis le 21 mars 1999 · Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables…
Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise assesseurs au tribunal le temps nécessaire pour exercer leurs fonctions d'assesseur.
Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les assesseurs salariés pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales, ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
Les absences de l'entreprise des assesseurs salariés justifiées par l'exercice de leurs fonctions n'entraînent aucune diminution de leur rémunération et des avantages y afférents.
En outre, des indemnités de séjour et de déplacement peuvent être allouées aux assesseurs salariés et employeurs.
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Textes liés
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
- Cite Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 136 (V) art. 136
- Txt_associe Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 136 (V) art. 136
- Txt_associe Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 120 (V) art. 120
- Cite Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 120 (V) art. 120
- Codifié par Loi 91-1258 1991-12-17
- Application Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () art. 222
- Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999 art. 222
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.