Article R233-69 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 2 mars 2009 au 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE II : Réglementation du travail > TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail > CHAPITRE III : Sécurité > Section 6 : Règles de sécurité relatives aux machines, équipements de…
I. - Les machines, matériels, outils, engins et plus généralement tous les équipements de travail, ainsi que les protecteurs, dispositifs et produits de protection mentionnés à la section VII pouvant être utilisés dans un département de métropole ou d'outre-mer peuvent être mis en vente, exposés, importés, loués, mis à disposition, cédés à quelque titre que ce soit ou utilisés dans la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions des sous-sections 4 et 5 de la présente section.
II. - Les machines, matériels, outils, engins et plus généralement tous les équipements de travail, ainsi que les protecteurs, dispositifs et produits de protection mentionnés à la section VII qui ne sont pas visés au I du présent article ne peuvent être mis en vente, exposés, importés, loués, mis à disposition, cédés à quelque titre que ce soit ou utilisés dans la collectivité départementale de Mayotte qu'après y avoir été autorisés par le représentant de l'Etat dans les conditions prévues à la section VIII du présent chapitre, sous réserve des dispositions des sous-sections 4 et 5 de la présente section. La délivrance de cette autorisation tient compte des conditions locales et a pour objet d'assurer aux salariés des conditions de sécurité équivalentes à celles dont bénéficie le salarié exerçant son activité en métropole ou dans un départements d'outre-mer.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2004-196 du 25 février 2004
- Abroge Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56 art. 56
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-66 (Ab) art. R233-66
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-70 (Ab) art. R233-70
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-72 (Ab) art. R233-72
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-74 (Ab) art. R233-74
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-76 (Ab) art. R233-76
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-78 (Ab) art. R233-78
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-79 (Ab) art. R233-79
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-81 (Ab) art. R233-81
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-82 (Ab) art. R233-82
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-84 (Ab) art. R233-84
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-85 (Ab) art. R233-85
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-87 (Ab) art. R233-87
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-88 (Ab) art. R233-88
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-89 (Ab) art. R233-89
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-91 (Ab) art. R233-91
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-94 (Ab) art. R233-94
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-95 (Ab) art. R233-95
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-96 (Ab) art. R233-96
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-97 (Ab) art. R233-97
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-98 (Ab) art. R233-98
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-66
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-70
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-72
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-74
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-74
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-76
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-76
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-78
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-79
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-81
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-82
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-84
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-85
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-87
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-78
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-79
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-81
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-82
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-84
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-85
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-87
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-88
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-89
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-91
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-94
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-95
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-96
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-97
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-98
- Abroge Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.