Article R233-88 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 2 mars 2009 au 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE II : Réglementation du travail > TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail > CHAPITRE III : Sécurité > Section 8 : Règles relatives à la procédure d'autorisation prévue au II…
Pour pouvoir faire l'objet de la procédure d'autorisation prévue au II de l'article R. 233-69, les machines, équipements de travail et équipements de protection individuelle mentionnés à la section VII du présent titre doivent respecter les règles techniques qui leur sont applicables.
Ces règles techniques sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail. Elles peuvent être différentes selon qu'elles concernent des équipements neufs ou considérés comme neufs ou des équipements d'occasion.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2004-196 du 25 février 2004
- Abroge Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56 art. 56
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-69 art. R233-69
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-72 (Ab) art. R233-72
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-73 (Ab) art. R233-73
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-69
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-72
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-73
- Abroge Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.