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Version historique

Article R233-70 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 2 mars 2009 au 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE II : Réglementation du travail > TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail > CHAPITRE III : Sécurité > Section 6 : Règles de sécurité relatives aux machines, équipements de…

Le fabricant, ou l'importateur, ou le responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'équipement de travail ou de composant de sécurité ou d'équipement de protection individuelle visé au I de l'article R. 233-69, doit établir et signer une déclaration de conformité par laquelle il atteste que l'équipement de travail ou moyen de protection concerné est conforme aux règles techniques et satisfait aux règles de procédure qui lui sont applicables. Cette déclaration doit être remise au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'un exemplaire d'équipement de travail ou de composant de sécurité, par le responsable de l'opération sus-indiquée.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.