Article R233-75 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 2 mars 2009 au 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE II : Réglementation du travail > TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail > CHAPITRE III : Sécurité > Section 6 : Règles de sécurité relatives aux machines, équipements de…
La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 233-70 ou les documents visés à l'article R. 233-72 doivent être présentés par le fabricant, ou l'importateur, ou le responsable de la mise sur le marché sur demande des agents mentionnés aux articles L. 610-2 et L. 610-9.
Le certificat de conformité mentionné à l'article R. 233-73 doit être présenté dans les mêmes conditions par le responsable de l'opération visée audit article.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2004-196 du 25 février 2004
- Abroge Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56 art. 56
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-2 art. L610-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-9 art. L610-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-70 (Ab) art. R233-70
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-72 (Ab) art. R233-72
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-73 (Ab) art. R233-73
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L610-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L610-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L610-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L610-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-70
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-72
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-73
- Abroge Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.