Article R233-82 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE II : Réglementation du travail > TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail > CHAPITRE III : Sécurité > Section 7 : Equipements de travail et moyens de protection soumis aux…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les composants de sécurité suivants, neufs ou considérés comme neufs, visés à l'article R. 233-84, sont soumis aux dispositions des articles L. 233-6, L. 233-7 et R. 233-69 :
1° Dispositifs électrosensibles conçus pour la détection des personnes, notamment barrages immatériels, tapis sensibles, détecteurs électromagnétiques ;
2° Blocs logiques assurant des fonctions de sécurité pour commandes bimanuelles ;
3° Ecrans mobiles automatiques pour la protection des machines visées aux points 11,12 et 13 de l'article R. 233-79 ;
4° Structures de protection contre le risque de retournement ;
5° Structures de protection contre le risque de chutes d'objets.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2004-196 2004-02-25
- Modifié par Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 12 () JORF 27 octobre 2006 art. 12
- Abroge Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56 art. 56
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L233-6 art. L233-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-69 art. R233-69
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-79 (Ab) art. R233-79
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-81 (Ab) art. R233-81
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-84 art. R233-84
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L233-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-69
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-84
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-79
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-84
- Modifié par Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 modifiant le code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 12
- Abroge Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.