Article R233-82 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 2 mars 2009 au 27 octobre 2006 · Partie réglementaire > LIVRE II : Réglementation du travail > TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail > CHAPITRE III : Sécurité > Section 7 : Equipements de travail et moyens de protection soumis aux…
Les composants de sécurité suivants, neufs ou considérés comme neufs, visés à l'article R. 233-84, sont soumis aux dispositions des articles L. 230-6 et R. 233-69 :
1° Dispositifs électrosensibles conçus pour la détection des personnes, notamment barrages immatériels, tapis sensibles, détecteurs électromagnétiques ;
2° Blocs logiques assurant des fonctions de sécurité pour commandes bimanuelles ;
3° Ecrans mobiles automatiques pour la protection des machines visées aux points 11, 12 et 13 de l'article R. 233-79 ;
4° Structures de protection contre le risque de retournement ;
5° Structures de protection contre le risque de chutes d'objets.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2004-196 2004-02-25
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-6 (M) art. L230-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-69 (VD) art. R233-69
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-79 (MMN) art. R233-79
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-81 (Ab) art. R233-81
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-84 (MMN) art. R233-84
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.