Article L230-6 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > TITRE III : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL.
Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de céder à quelque titre que ce soit ou d'utiliser :
a) Des appareils, machines et éléments de machines qui ne sont pas construits, disposés, protégés ou commandés dans des conditions assurant la sécurité et l'hygiène des travailleurs ;
b) Des protecteurs de machines ainsi que des dispositifs, équipements ou produits de protection qui ne sont pas de nature à garantir les travailleurs contre les dangers de tous ordres auxquels ils sont exposés.
Des décrets pris dans les conditions prévues à l'alinéa 1er de l'article L. 230-4 et après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressés :
1° Déterminent les matériels, y compris les matériels agricoles, auxquels s'appliquent les dispositions du premier alinéa du présent article ;
2° Définissent les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles les matériels les plus dangereux et les protecteurs de machines doivent satisfaire pour que soit assurée la protection des travailleurs et fixent la procédure à suivre pour vérifier l'efficacité des mesures prescrites à cet effet ;
3° Fixent les règles générales d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les autres matériels et déterminent le mode d'établissement des prescriptions techniques nécessaires à l'application de ces règles.
Des arrêtés du représentant de l'Etat peuvent établir la liste des normes techniques de sécurité dont le respect permet de satisfaire aux règles édictées par les décrets prévus aux 2° et 3° du deuxième alinéa. Ces arrêtés peuvent rendre obligatoires certaines de ces normes.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Abrogé par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 9 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-1-1 (Ab) art. L230-1-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-4 (M) art. L230-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-63 (MMN) art. R233-63
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-64 (MMN) art. R233-64
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-74 (MMN) art. R233-74
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-76 (MMN) art. R233-76
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-78 (MMN) art. R233-78
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-79 (MMN) art. R233-79
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-80 (MMN) art. R233-80
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-81 (MMN) art. R233-81
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-82 (MMN) art. R233-82
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-83 (MMN) art. R233-83
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-84 (Ab) art. R233-84
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-85 (MMN) art. R233-85
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-86 (MMN) art. R233-86
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-87 (MMN) art. R233-87
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L230-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L230-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L230-4
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Abrogé par Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.