Article L230-4 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > TITRE III : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL.
En tant que de besoin, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures nécessaires à l'application des règles de protection et de salubrité prévues aux articles L. 230-1-1 à L. 230-6. Ils déterminent notamment :
1° Les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis, notamment en ce qui concerne l'éclairage, l'aération ou la ventilation, les eaux potables, les fosses d'aisance, l'évacuation des poussières et vapeurs, les précautions à prendre contre les incendies, le couchage du personnel, etc. ;
2° Au fur et à mesure des nécessités constatées, les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Abrogé par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 9 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 9
- Cite Code de la santé publique - art. L1515-4 (V) art. L1515-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte L230-1-1 à L230-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-15 (Ab) art. L230-15
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-16 (Ab) art. L230-16
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-6 (Ab) art. L230-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-7 (Ab) art. L230-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-1 (M) art. R233-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-6-22 (M) art. R238-6-22
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.