Article R233-81 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 2 mars 2009 au 27 octobre 2006 · Partie réglementaire > LIVRE II : Réglementation du travail > TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail > CHAPITRE III : Sécurité > Section 7 : Equipements de travail et moyens de protection soumis aux…
Les protecteurs et dispositifs de protection d'équipement de travail auxquels s'appliquent les obligations définies aux articles L. 230-6 et R. 233-69, et qui sont dénommés " composants de sécurité " sont ceux qui sont mis isolément sur le marché en vue de leur installation sur une machine maintenue en service ou sur une machine d'occasion.
On entend par composant de sécurité un composant destiné à assurer, par son utilisation, une fonction de sécurité et dont la défaillance ou le mauvais fonctionnement mettrait en cause la sécurité ou la santé des personnes exposées ou mettrait en péril une fonction de sécurité de la machine.
Sont notamment des composants de sécurité les dispositifs d'arrêt d'urgence, les protecteurs, les dispositifs de protection, les ceintures de sécurité ou dispositifs équivalents, les structures de protection contre le retournement, les structures de protection contre les chutes d'objets, les dispositifs de contrôle de charge, les dispositifs " homme mort ", dispositifs d'arrêts, protecteurs fixes et mobiles, dispositifs de protection, sièges, structures de protection en cas de retournement, structure de protection contre les chutes d'objets, ainsi que les composants visés à l'article R. 233-82.
N'entrent pas dans la définition ci-dessus donnée des composants de sécurité les équipements interchangeables, ni les composants fournis directement à un utilisateur comme pièce de rechange d'un composant identique de la machine d'origine par le fabricant de la machine d'origine ou d'après ses instructions.
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- Codifié par Décret 2004-196 2004-02-25
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-6 (M) art. L230-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-69 (VD) art. R233-69
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-82 (MMN) art. R233-82
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-90 (Ab) art. R233-90
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.