Article R233-90 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 2 mars 2009 au 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE II : Réglementation du travail > TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail > CHAPITRE III : Sécurité > Section 8 : Règles relatives à la procédure d'autorisation prévue au II…
Si le représentant de l'Etat choisit de faire procéder à l'examen technique mentionné à l'article R. 233-89, il transmet au fabricant ou à l'importateur les coordonnées de l'organisme habilité qui sera chargé de procéder à l'examen technique. Ce dernier devra transmettre à cet organisme une demande comportant :
a) Ses nom et adresse ainsi que le lieu de fabrication de la machine, du composant de sécurité ou de l'équipement de protection individuelle ;
b) La documentation technique relative aux moyens mis en oeuvre pour en assurer la conformité aux règles techniques applicables.
Lorsqu'il s'agit d'une machine visée au 1° de l'article R. 233-78 ou d'un composant de sécurité visé à l'article R. 233-81, la demande est accompagnée d'un exemplaire du modèle ou de l'indication du lieu où le modèle peut être examiné.
Lorsqu'il s'agit d'un équipement de protection individuelle visé à l'article R. 233-83, la demande est accompagnée du nombre d'exemplaires du modèle nécessaires à l'examen.
La demande d'examen et la documentation technique sont rédigées en français.
Textes liés
- Codifié par Décret 2004-196 2004-02-25
- Abroge Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56 art. 56
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-78 art. R233-78
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-81 art. R233-81
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-83 art. R233-83
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-89 art. R233-89
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-99 (Ab) art. R233-99
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-78
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-81
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-83
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-78
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-81
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-83
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-89
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-99
- Abroge Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.