Article R233-74 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 2 mars 2009 au 27 octobre 2006 · Partie réglementaire > LIVRE II : Réglementation du travail > TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail > CHAPITRE III : Sécurité > Section 6 : Règles de sécurité relatives aux machines, équipements de…
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander que les équipements de travail et moyens de protection visés à l'article R. 233-69, faisant l'objet d'une des opérations mentionnées à l'article L. 230-6, soient soumis à une vérification, opérée par un organisme agréé dans les conditions prévues à la sous-section 7 ci-après, de leur état de conformité avec les dispositions techniques qui leur sont applicables.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.