Article R233-87 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE II : Réglementation du travail > TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail > CHAPITRE III : Sécurité > Section 7 : Equipements de travail et moyens de protection soumis aux…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les équipements de protection individuelle d'occasion définis à l'article R. 233-64 et visés à l'article R. 233-83, quelle que soit leur date de mise en service à l'état neuf sont soumis aux dispositions des articles L. 233-6, L. 233-7 et R. 233-69 et doivent être accompagnés de la notice d'instructions les concernant.
Toutefois, les équipements de protection individuelle d'occasion suivants ne peuvent pas être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, cédés à quelque titre que ce soit ni utilisé :
a) Equipements à usage unique ;
b) Equipements dont la date de péremption ou la durée d'utilisation est dépassée ;
c) Equipements ayant subi un dommage quelconque, même réparés ;
d) Casques de protection de la tête contre les chocs mécaniques ;
e) Equipements de protection contre les agents infectieux ;
f) Equipements visés par l'article R. 233-84, à l'exception des appareils de protection respiratoire destinés à la plongée.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2004-196 2004-02-25
- Modifié par Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 12 () JORF 27 octobre 2006 art. 12
- Abroge Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56 art. 56
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L233-6 art. L233-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-64 art. R233-64
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-69 art. R233-69
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-83 art. R233-83
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-84 (Ab) art. R233-84
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L233-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-64
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-64
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-69
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-83
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-83
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-84
- Modifié par Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 modifiant le code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 12
- Abroge Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.