Article L254-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 8 mai 2010 · Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont subordonnées à la détention d'un agrément et à la tenue d'un registre la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit aux utilisateurs des produits à usage agricole et des produits assimilés mentionnés à l'article L. 253-1 et classés, à l'issue de la procédure d'autorisation de mise sur le marché prévue aux articles L. 253-1 à L. 253-8 et L. 253-14 à L. 253-17, dans les catégories toxique, très toxique, cancérigène, mutagène, tératogène et dangereuse pour l'environnement.
Les agents habilités en vertu de l'article L. 215-1 du code la consommation ont accès au registre prévu à l'alinéa précédent.
Versions de l'article (13)
- Version du 31 décembre 2025 (en vigueur)
- Version du 13 août 2025 au 31 décembre 2025
- Version du 1er septembre 2023 au 13 août 2025
- Version du 1er janvier 2021 au 1er septembre 2023
- Version du 1er janvier 2021 au 1er novembre 2019
- Version du 22 mars 2017 au 1er janvier 2021
- Version du 15 octobre 2014 au 22 mars 2017
- Version du 17 juillet 2011 au 15 octobre 2014
- Version du 14 juillet 2010 au 17 juillet 2011
- Version du 8 mai 2010 au 14 juillet 2010
- Version du 31 décembre 2006 au 8 mai 2010
- Version du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 21 septembre 2000 au 1er juillet 2006
Textes liés
- Cite Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Codifié par Loi 2006-11 2006-01-05
- Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 35 () JORF 31 décembre 2006 art. 35
- Cite Arrêté du 6 avril 2007 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2009-219 du 24 février 2009 (V)
- Cite Arrêté du 22 mai 2009 (V)
- Cite Arrêté du 22 mai 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 98 (V) art. 98
- Cite Arrêté du 21 juillet 2010 - art. Annexe 3 (Ab) art. Annexe 3
- Cite Décret n°2011-1325 du 18 octobre 2011 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 25 novembre 2011 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 25 novembre 2011 - art. 14-1 (VT) art. 14-1
- Cite Arrêté du 9 décembre 2013 - art. (V)
- Cite Décret n°2014-1135 du 6 octobre 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2016-1166 du 26 août 2016 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 25 juin 2019 (VT)
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 14 (VD) art. 14 bis
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 34 (Ab) art. 34
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 35 bis (V) art. 35 bis
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 8 (V) art. 8 bis
- Cite Arrêté du 29 mai 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2026-781 du 12 août 2026 (V)
- Cite Code de la consommation - art. L215-1 (V) art. L215-1
- Cite Code de l'environnement - art. D213-48-21 (V) art. D213-48-21
- Cite Code de l'environnement - art. D213-48-22 (V) art. D213-48-22
- Cite Code de l'environnement - art. D213-48-27 (V) art. D213-48-27
- Cite Code de l'environnement - art. D213-76-2 (V) art. D213-76-2
- Cite Code de l'environnement - art. L213-10-8 (V) art. L213-10-8
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-21 (Ab) art. R213-48-21
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-22 (Ab) art. R213-48-22
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-27 (Ab) art. R213-48-27
- Cite Code rural - art. L253-1 (V) art. L253-1
- Cite Code rural - art. L253-14 (V) art. L253-14
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). art. 35
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.