Article L254-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 17 juillet 2011 au 15 octobre 2014 · Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit…
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I.-Les produits phytopharmaceutiques mentionnés au présent chapitre sont ceux définis au 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009.
II.-Est subordonné à la détention d'un agrément l'exercice des activités suivantes :
1° La mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs de ces produits ou aux personnes physiques ou morales agissant pour leur compte, y compris les groupements d'achats ;
2° L'application, en qualité de prestataire de services, des produits phytopharmaceutiques, sauf si elle est effectuée dans le cadre de contrats d'entraide à titre gratuit au sens de l'article L. 325-1 ;
3° Le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, indépendant de toute activité de vente ou d'application, lorsque cette activité s'exerce à titre professionnel, dans le cadre d'un conseil global ou spécifique à l'utilisation de ces produits.
III.-Lorsque l'agrément est délivré à une personne morale, il l'est pour l'activité de l'ensemble de ses établissements ainsi que, si elle en fait la demande, pour l'activité d'établissements d'autres personnes morales au sein desquelles elle détient une participation financière, ou au bénéfice desquelles elle gère des services communs.
Pour l'application du présent chapitre l'ensemble des établissements pour lesquels une entreprise sollicite un agrément sont regardés comme ses établissements.
IV.-Les personnes qui mettent des produits phytopharmaceutiques sur le marché autres que celles exerçant les activités mentionnées au 1° du II justifient de l'obtention d'un certificat attestant qu'elles ont acquis les connaissances appropriées à leurs rôle et responsabilités ou de l'emploi d'une personne détenant ce certificat.
Versions de l'article (13)
- Version du 31 décembre 2025 (en vigueur)
- Version du 13 août 2025 au 31 décembre 2025
- Version du 1er septembre 2023 au 13 août 2025
- Version du 1er janvier 2021 au 1er septembre 2023
- Version du 1er janvier 2021 au 1er novembre 2019
- Version du 22 mars 2017 au 1er janvier 2021
- Version du 15 octobre 2014 au 22 mars 2017
- Version du 17 juillet 2011 au 15 octobre 2014
- Version du 14 juillet 2010 au 17 juillet 2011
- Version du 8 mai 2010 au 14 juillet 2010
- Version du 31 décembre 2006 au 8 mai 2010
- Version du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 21 septembre 2000 au 1er juillet 2006
Textes liés
- Cite Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 6 avril 2007 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2009-219 du 24 février 2009 (V)
- Cite Arrêté du 22 mai 2009 (V)
- Cite Arrêté du 22 mai 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 98 (V) art. 98
- Cite Arrêté du 21 juillet 2010 - art. Annexe 3 (Ab) art. Annexe 3
- Modifie Ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2011-1325 du 18 octobre 2011 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 25 novembre 2011 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 25 novembre 2011 - art. 14-1 (VT) art. 14-1
- Cite Arrêté du 9 décembre 2013 - art. (V)
- Cite Décret n°2014-1135 du 6 octobre 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2016-1166 du 26 août 2016 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 25 juin 2019 (VT)
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 14 (VD) art. 14 bis
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 34 (Ab) art. 34
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 35 bis (V) art. 35 bis
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 8 (V) art. 8 bis
- Cite Arrêté du 29 mai 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2026-781 du 12 août 2026 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. D213-48-21 (V) art. D213-48-21
- Cite Code de l'environnement - art. D213-48-22 (V) art. D213-48-22
- Cite Code de l'environnement - art. D213-48-27 (V) art. D213-48-27
- Cite Code de l'environnement - art. D213-76-2 (V) art. D213-76-2
- Cite Code de l'environnement - art. L213-10-8 (V) art. L213-10-8
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-21 (Ab) art. R213-48-21
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-22 (Ab) art. R213-48-22
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-27 (Ab) art. R213-48-27
- Cite Code rural - art. L253-1 art. L253-1
- Cite Code rural - art. L253-17-1 (V) art. L253-17-1
- Cite Code rural - art. L325-1 art. L325-1
- Cite Code rural - art. R254-15-1 (V) art. R254-15-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques art. 2
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.