Article L254-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er juillet 2006 · Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre IV : La distribution et l'application des produits antiparasitaires…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont subordonnées à la détention d'un agrément la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit aux utilisateurs des produits à usage agricole et des produits assimilés mentionnés à l'article L. 253-1 et classés, à l'issue de la procédure d'autorisation de mise sur le marché prévue aux articles L. 253-1 à L. 253-11 et L. 253-14 à L. 253-17, dans les catégories toxique, très toxique, cancérigène, mutagène, tératogène et dangereuse pour l'environnement.
Versions de l'article (13)
- Version du 31 décembre 2025 (en vigueur)
- Version du 13 août 2025 au 31 décembre 2025
- Version du 1er septembre 2023 au 13 août 2025
- Version du 1er janvier 2021 au 1er septembre 2023
- Version du 1er janvier 2021 au 1er novembre 2019
- Version du 22 mars 2017 au 1er janvier 2021
- Version du 15 octobre 2014 au 22 mars 2017
- Version du 17 juillet 2011 au 15 octobre 2014
- Version du 14 juillet 2010 au 17 juillet 2011
- Version du 8 mai 2010 au 14 juillet 2010
- Version du 31 décembre 2006 au 8 mai 2010
- Version du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 21 septembre 2000 au 1er juillet 2006
Textes liés
- Cite Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Créé par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
- Créé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000 art. 11
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
- Cite Arrêté du 6 avril 2007 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2009-219 du 24 février 2009 (V)
- Cite Arrêté du 22 mai 2009 (V)
- Cite Arrêté du 22 mai 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 98 (V) art. 98
- Cite Arrêté du 21 juillet 2010 - art. Annexe 3 (Ab) art. Annexe 3
- Cite Décret n°2011-1325 du 18 octobre 2011 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 25 novembre 2011 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 25 novembre 2011 - art. 14-1 (VT) art. 14-1
- Cite Arrêté du 9 décembre 2013 - art. (V)
- Cite Décret n°2014-1135 du 6 octobre 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2016-1166 du 26 août 2016 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 25 juin 2019 (VT)
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 14 (VD) art. 14 bis
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 34 (Ab) art. 34
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 35 bis (V) art. 35 bis
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 8 (V) art. 8 bis
- Cite Arrêté du 29 mai 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2026-781 du 12 août 2026 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. D213-48-21 (V) art. D213-48-21
- Cite Code de l'environnement - art. D213-48-22 (V) art. D213-48-22
- Cite Code de l'environnement - art. D213-48-27 (V) art. D213-48-27
- Cite Code de l'environnement - art. D213-76-2 (V) art. D213-76-2
- Cite Code de l'environnement - art. L213-10-8 (V) art. L213-10-8
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-21 (Ab) art. R213-48-21
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-22 (Ab) art. R213-48-22
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-27 (Ab) art. R213-48-27
- Cite Code rural - art. L253-17-1 (V) art. L253-17-1
- Cite Code rural - art. R254-15-1 (V) art. R254-15-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 21 juillet 2010 relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime art. 14-1
- Cite Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime « organisation générale » art. 1
- Cite Décret n° 2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques art. 6
- Cite LEGITEXT000038714093
- Cite Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche de l'article 2 (2°) du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe I
- Cite Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche de l'article 2 (2°) du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe I
- Créé par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. art. 11
- Cite Arrêté du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués art. ANNEXE
- Cite Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques art. 3
- Cite Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques art. 3
- Cite Arrêté du 9 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2010 modifié relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier)
- Cite Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 98
- Cite Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 98
- Cite Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 98
- Cite LEGITEXT000020310957
- Cite LEGITEXT000020729455
- Cite Arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé « Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires » art. 3
- Cite Arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé « Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires » art. 3
- Cite Décret n° 2014-1135 du 6 octobre 2014 relatif à l'assiette et aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres prévus aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime art. 4
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels » art. 4
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques » art. 2
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques » art. 2
- Cite LEGITEXT000042440827
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « organisation générale » art. 2
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime art. 2
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime art. 8 bis
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime art. 10
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime art. 14 bis
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime art. 34
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime art. 35 bis
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels » art. 4
- Cite Arrêté du 29 mai 2026 relatif aux conditions d'autorisation de programmes d'application de certains produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord au titre du B du I bis de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime art. 3
- Cite LEGITEXT000054685064
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-17-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-6
- Cite Code rural (nouveau) art. R254-23
- Cite Code rural (nouveau) art. R254-23-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-12
- Cite Code rural (nouveau) art. R254-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.