Article 4 du Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels »
Version en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2026
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, et pour les personnes agréées relevant de la catégorie des microentreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, l'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime avec celui des activités mentionnées de vente et d'application est possible jusqu'à une date définie par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 22 décembre 2025 portant modification des arrêtés du 16 octobre 2020 relatifs aux modalités et aux référentiels de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime art. 4
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.