Article L253-14 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 19 mai 2011 au 17 juillet 2011 · Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits…
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I. (Abrogé)
II.-Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-8 et L. 253-15 à L. 253-17 les agents habilités en vertu de l'article L. 215-1 du code de la consommation. Sont également qualifiés, pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de l'article L. 253-1, les agents mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 9° du I de l'article L. 216-3 du code de l'environnement dans l'exercice de leurs fonctions ou attributions. Sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes relatives à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions douanières prévue aux articles L. 253-1 à L. 253-8 et L. 253-16 et L. 253-17, ces agents devront se conformer aux procédures utilisées pour la mise en oeuvre des dispositions prévues aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation.
Versions de l'article (11)
- Version du 10 août 2016 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2016 au 10 août 2016
- Version du 15 octobre 2014 au 1er juillet 2016
- Version du 19 mars 2014 au 15 octobre 2014
- Version du 1er juillet 2013 au 19 mars 2014
- Version du 17 juillet 2011 au 1er juillet 2013
- Version du 19 mai 2011 au 17 juillet 2011
- Version du 8 mai 2010 au 19 mai 2011
- Version du 31 décembre 2006 au 8 mai 2010
- Version du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 21 septembre 2000 au 1er juillet 2006
Textes liés
- Modifie Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 30 art. 30
- Cite Code de la consommation - art. L215-1 art. L215-1
- Cite Code rural - art. L253-1 art. L253-1
- Cite Code rural - art. L253-15 art. L253-15
- Cite Code rural - art. L254-1 (V) art. L254-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L253-16 (V) art. L253-16
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L205-1 (VT) art. L205-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L253-17 (V) art. L253-17
- Cite Code de l'environnement - art. L216-3 art. L216-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1) art. 30
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-16
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-16
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-16
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-16
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-16
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-16
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-16
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-16
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.