Article L253-16 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er juillet 2006 · Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre III : La mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 253-1, les agents visés au I de l'article L. 253-14 ordonnent le retrait du marché ou l'exécution de toute autre mesure autorisée selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Etat. Ils peuvent également ordonner la destruction des produits et des récoltes. Ces mesures font l'objet d'un procès-verbal.
II. - En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 253-1, les agents visés au I de l'article L. 253-14 ordonnent, dans l'attente de l'élimination des résidus, la consignation des végétaux et produits végétaux concernés ou toute autre mesure autorisée selon les modalités prévues au I du présent article. Ils peuvent ordonner la destruction des récoltes lorsque cette élimination est impossible. Ces mesures font l'objet d'un procès-verbal.
III. - Préalablement à l'exécution des mesures prévues aux I et II, le propriétaire ou le détenteur des produits ou des végétaux incriminés est mis en mesure de présenter ses observations.
IV. - L'ensemble des frais induits par ces mesures est à la charge du propriétaire ou du détenteur des produits.
Versions de l'article (8)
- Version du 10 août 2016 (en vigueur)
- Version du 15 octobre 2014 au 10 août 2016
- Version du 19 mars 2014 au 15 octobre 2014
- Version du 17 juillet 2011 au 19 mars 2014
- Version du 19 mai 2011 au 17 juillet 2011
- Version du 8 mai 2010 au 19 mai 2011
- Version du 1er juillet 2006 au 8 mai 2010
- Version du 21 septembre 2000 au 1er juillet 2006
Textes liés
- Créé par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
- Créé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000 art. 11
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L253-14 (V) art. L253-14
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L253-17 (M) art. L253-17
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L272-14 (Ab) art. L272-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.