Article L253-17 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 17 juillet 2011 au 19 mars 2014 · Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :
1° Le fait de procéder sans permis à des essais ou expérimentations d'un produit phytopharmaceutique soumis à l'obligation de détention du permis d'expérimentation, conformément aux dispositions de l'article 54 du règlement (CE) n° 1107/2009 ;
2° Le fait d'utiliser ou de détenir en vue de l'application un produit visé à l'article L. 253-1 s'il ne bénéficie pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallèle ;
3° Le fait d'utiliser un produit visé à l'article L. 253-1 en ne respectant pas les conditions d'utilisation, conformément aux dispositions de l'article 55 du règlement (CE) n° 1107/2009, aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 253-7, ou aux dispositions de l'article L. 253-8 et des dispositions prises pour son application ;
4° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 en application de l'article L. 253-16.
Versions de l'article (12)
- Version du 14 décembre 2019 (en vigueur)
- Version du 6 juin 2015 au 14 décembre 2019
- Version du 15 octobre 2014 au 6 juin 2015
- Version du 19 mars 2014 au 15 octobre 2014
- Version du 17 juillet 2011 au 19 mars 2014
- Version du 19 mai 2011 au 17 juillet 2011
- Version du 14 juillet 2010 au 19 mai 2011
- Version du 14 mai 2009 au 14 juillet 2010
- Version du 31 décembre 2006 au 14 mai 2009
- Version du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2002 au 1er juillet 2006
- Version du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2002
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.