Article L215-1 du Code de la consommation
Version en vigueur du 19 mars 2014 au 6 juin 2015 · Partie législative > Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services > Titre Ier : Conformité > Chapitre V : Pouvoirs d'enquête > Section 1 : Autorités qualifiées
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation des infractions au présent livre :
1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la direction générale des finances publiques ;
2° Les inspecteurs du travail ;
3° Les agents mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 231-2 et à l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles L. 1421-2 à L. 1421-3 du même code ;
5° Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
6° Les agents de la sous-direction de la métrologie au ministère chargé de l'industrie ainsi que ceux des services déconcentrés de l'Etat chargés des contrôles dans le domaine de la métrologie ;
7° Les agents de l'Etat agréés et commissionnés par le ministre de l'agriculture ;
8° Les agents figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la consommation ;
9° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer :
a) Dans le domaine des affaires maritimes ;
b) Au titre de la surveillance du marché, dans les domaines de la conformité et de la sécurité des bateaux de plaisance et de leurs pièces et de leurs pièces et éléments d'équipement ;
10° Les agents mentionnés au 2° du II de l'article L. 172-1 du code de l'environnement ;
11° Les agents mentionnés à l'article L. 40 du code des postes et des communications électroniques ;
12° Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus à l'article L. 5313-1 du code de la santé publique ;
13° Les inspecteurs de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus à l'article L. 5146-2 du même code.
II.-En outre, les officiers et agents de police judiciaire, agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont compétents pour rechercher et constater les infractions mentionnées au I.
Il sera statué par des décrets en Conseil d'Etat sur les pouvoirs conférés aux autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II et VI en vue de recueillir des éléments d'information auprès des diverses administrations publiques et des entreprises de transports.
Versions de l'article (13)
- Version du 6 juin 2015 au 1er juillet 2016
- Version du 19 mars 2014 au 6 juin 2015
- Version du 30 mai 2013 au 19 mars 2014
- Version du 19 mai 2011 au 30 mai 2013
- Version du 8 mai 2010 au 19 mai 2011
- Version du 1er mai 2010 au 8 mai 2010
- Version du 26 février 2010 au 1er mai 2010
- Version du 6 octobre 2006 au 26 février 2010
- Version du 10 juillet 2004 au 6 octobre 2006
- Version du 10 juillet 1999 au 10 juillet 2004
- Version du 2 juillet 1998 au 10 juillet 1999
- Version du 19 novembre 1997 au 2 juillet 1998
- Version du 27 juillet 1993 au 19 novembre 1997
Textes liés
- Cite Loi n°1931-12-30 du 30 décembre 1931 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Arrêté du 1 juillet 1949 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 50-1013 du 22 août 1950 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°53-978 du 30 septembre 1953 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°64-299 du 4 avril 1964 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°66-319 du 20 mai 1966 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°70-326 du 14 avril 1970 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°72-309 du 21 avril 1972 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°74-442 du 15 mai 1974 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 26-2 (M) art. 26-2
- Cite Décret n°91-330 du 27 mars 1991 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°91-898 du 6 septembre 1991 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°91-899 du 6 septembre 1991 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°92-145 du 12 février 1992 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°92-564 du 24 juin 1992 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 - art. 12 (VT) art. 12
- Cite Décret n°93-363 du 11 mars 1993 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°93-363 du 11 mars 1993 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n° 94-665 du 4 août 1994 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2000-810 du 24 août 2000 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2001-129 du 8 février 2001 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Décret n°2001-510 du 12 juin 2001 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 14 février 2003 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2005-784 du 7 juillet 2005 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Loi n°2007-248 du 26 février 2007 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Arrêté du 4 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2011-708 du 21 juin 2011 (V)
- Cite Décret n°2011-812 du 5 juillet 2011 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2011-949 du 10 août 2011 (V)
- Cite Décret n°2012-1235 du 6 novembre 2012 (V)
- Cite Décret n°2013-396 du 13 mai 2013 (V)
- Cite Arrêté du 3 février 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 102 art. 102
- Cite Arrêté du 20 octobre 2014 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2014-1489 du 11 décembre 2014 (V)
- Cite Décret n°2015-89 du 28 janvier 2015 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.