Article 1 du Décret n°92-564 du 24 juin 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne la fabrication des fromages
Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 4 septembre 2009
Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er, celles de l'article 2 et celles de l'article 3, à l'exclusion du c, du règlement du Conseil des communautés européennes du 24 juillet 1990 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1 ; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions desdits articles.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993 art. 2
- Abroge Décret n°2009-1083 du 1er septembre 2009 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la consommation - art. L214-1 art. L214-1
- Cite Code de la consommation - art. L215-1 art. L215-1
- Cite Code de la consommation - art. L215-4 art. L215-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) art. 2
- Abroge Décret n° 2009-1083 du 1er septembre 2009 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 de ce code art. 2
- Cite Code de la consommation art. L214-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L214-1
- Cite Code de la consommation art. L214-1
- Cite Code de la consommation art. L214-1
- Cite Code de la consommation art. L214-1
- Cite Code de la consommation art. L214-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-4
- Cite Code de la consommation art. L215-4
- Cite Code de la consommation art. L214-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L214-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.