Article L214-1 du Code de la consommation
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 19 mars 2014 · Partie législative > Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services > Titre Ier : Conformité > Chapitre IV : Mesures d'application
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il sera statué par des décrets en Conseil d'Etat sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution des chapitres II à VI du présent titre, notamment en ce qui concerne :
1° La fabrication et l'importation des marchandises autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale et les aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale ainsi que la vente, la mise en vente, l'exposition, la détention et la distribution à titre gratuit de toutes marchandises visées par les chapitres II à VI ;
2° Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents commerciaux ou documents de promotion, en ce qui concerne notamment : le mode de production, la nature, les qualités substantielles, la composition y compris, pour les denrées alimentaires, la composition nutritionnelle, la teneur en principes utiles, l'espèce, l'origine, l'identité, la quantité, l'aptitude à l'emploi, les modes d'emploi ainsi que les marques spéciales facultatives ou obligatoires apposées sur les marchandises françaises exportées à l'étranger ;
3° La définition, la composition et la dénomination des marchandises de toute nature, les traitements licites dont elles peuvent être l'objet, les caractéristiques qui les rendent impropres à la consommation ;
4° La définition et les conditions d'emploi des termes et expressions publicitaires, dans le but d'éviter une confusion ;
5° Les règles d'hygiène que doivent respecter les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, y compris lors des importations et des exportations, de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées en contenant, et d'aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale ;
6° La détermination des conditions dans lesquelles sont préparés, conservés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, servis et transportés les produits et denrées destinés à l'alimentation humaine ou animale autres que les produits d'origine animale, les denrées en contenant et les aliments pour animaux d'origine animale et aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale, ainsi que la détermination des caractéristiques auxquelles doivent répondre les équipements nécessaires à leur préparation, leur conservation, leur détention en vue de leur vente ou en vue de leur distribution à titre gratuit, leur mise en vente, leur vente, leur distribution à titre gratuit et leur transport ;
7° Les conditions dans lesquelles sont déterminées les caractéristiques micro-biologiques et hygiéniques des marchandises destinées à l'alimentation humaine ou animale autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale et les aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale ;
8° Les conditions matérielles dans lesquelles les indications, visées au dernier alinéa de l'article L. 213-4, devront être portées à la connaissance des acheteurs sur les étiquettes, annonces, réclames, papiers de commerce ;
Les décrets prévus au présent article sont pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lorsqu'ils portent sur des produits entrant dans son champ de compétence ou qu'ils comportent des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels. Ces avis sont rendus publics.
9° La traçabilité des marchandises.
10° Les exigences de précision, de vérification et de prise en compte des éléments significatifs du cycle de vie des produits dans l'élaboration des allégations à caractère environnemental ou utilisant les termes de développement durable ou ses synonymes, lorsque ces allégations sont présentées sur les produits destinés à la vente aux consommateurs ou accompagnent leur commercialisation sous forme de mentions sur les emballages, les publications, la publicité, la télémercatique ou d'insertions sur supports numériques ou électroniques.
Versions de l'article (8)
- Version du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016
- Version du 14 juillet 2010 au 19 mars 2014
- Version du 1er juillet 2010 au 14 juillet 2010
- Version du 6 octobre 2006 au 1er juillet 2010
- Version du 11 août 2004 au 6 octobre 2006
- Version du 16 mai 2001 au 11 août 2004
- Version du 31 décembre 1998 au 16 mai 2001
- Version du 27 juillet 1993 au 31 décembre 1998
Textes liés
- Concorde Loi n°1905-08-01 du 1 août 1905 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Loi n°1931-12-30 du 30 décembre 1931 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Ordonnance n°45-2405 du 18 octobre 1945 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 1 juillet 1949 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 50-1013 du 22 août 1950 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°53-978 du 30 septembre 1953 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°64-949 du 9 septembre 1964 - art. 8-1 (Ab) art. 8-1
- Cite Décret n°66-319 du 20 mai 1966 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°70-326 du 14 avril 1970 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°72-309 du 21 avril 1972 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°74-442 du 15 mai 1974 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°80-478 du 16 juin 1980
- Texte source Décret n°80-478 du 16 juin 1980 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°80-478 du 16 juin 1980 - art. 10 (V) art. 10
- Texte source Décret n°80-478 du 16 juin 1980 - art. 11 (V) art. 11
- Texte source Décret n°80-478 du 16 juin 1980 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°80-478 du 16 juin 1980 - art. 3 (M) art. 3
- Texte source Décret n°80-478 du 16 juin 1980 - art. 4 (M) art. 4
- Texte source Décret n°80-478 du 16 juin 1980 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Décret n°80-478 du 16 juin 1980 - art. 6 (V) art. 6
- Texte source Décret n°80-478 du 16 juin 1980 - art. 7 (V) art. 7
- Texte source Décret n°80-478 du 16 juin 1980 - art. 8 (V) art. 8
- Texte source Décret n°80-478 du 16 juin 1980 - art. 9 (V) art. 9
- Texte source Décret n°80-478 du 16 juin 1980 - art. Annexe I (M) art. Annexe I
- Texte source Décret n°80-478 du 16 juin 1980 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Décret n°91-898 du 6 septembre 1991 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°91-899 du 6 septembre 1991 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°92-145 du 12 février 1992 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°92-564 du 24 juin 1992 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°93-363 du 11 mars 1993 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°93-363 du 11 mars 1993 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°93-363 du 11 mars 1993 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°93-957 du 21 juillet 1993 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°94-136 du 11 février 1994 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°94-136 du 11 février 1994 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°94-418 du 18 mai 1994
- Cite Décret n°94-418 du 18 mai 1994 - art. 1 (Ab) art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.