Article 1 du Décret n°74-442 du 15 mai 1974 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et relatif à la production et à la commercialisation des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour
Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 4 septembre 2009
Pour l'application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation et notamment de son article L. 214-2 dudit code, constituent les mesures d'application prévues aux articles L. 214-1, L. 215-1, L. 215-4 dudit code :
Les dispositions des articles 1er à 3, 5 à 8, 11 à 15 du règlement susvisé n° 1349/72 du 27 juin 1972 du conseil des communautés européennes concernant la production et la commercialisation des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour ;
Les dispositions des articles 2, 3 et 6 du règlement susvisé n° 2335/72 du 31 octobre 1972 de la commission des communautés européennes portant application du règlement du 27 juin 1972.
En application de l'article 5 du règlement susvisé n° 1349/72, l'apposition de banderoles pour l'identification des oeufs à couver est autorisée sur le territoire français.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993 art. 2
- Abroge Décret n°2009-1083 du 1er septembre 2009 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la consommation - art. L214-1 art. L214-1
- Cite Code de la consommation - art. L215-1 art. L215-1
- Cite Code de la consommation - art. L215-4 art. L215-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) art. 2
- Abroge Décret n° 2009-1083 du 1er septembre 2009 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 de ce code art. 2
- Cite Code de la consommation art. L214-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L214-1
- Cite Code de la consommation art. L214-1
- Cite Code de la consommation art. L214-1
- Cite Code de la consommation art. L214-1
- Cite Code de la consommation art. L214-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-4
- Cite Code de la consommation art. L215-4
- Cite Code de la consommation art. L214-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L214-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.