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Version historique

Article 16 de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

Version en vigueur du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application de l'article 2 sont recherchées et constatées par les agents mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation dans les conditions prévues au livre II de ce même code.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.