Article 16 de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
Version en vigueur du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application de l'article 2 sont recherchées et constatées par les agents mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation dans les conditions prévues au livre II de ce même code.
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Textes liés
- Cite Loi n° 94-665 du 4 août 1994 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°95-240 du 3 mars 1995 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°95-240 du 3 mars 1995 - art. 7 (Ab) art. 7
- Modifie Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 107 art. 107
- Cite Code de la consommation - art. L213-4 art. L213-4
- Cite Code de la consommation - art. L215-1 art. L215-1
- Cite Code de la consommation - art. L216-1 art. L216-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) art. 107
- Cite Code de la consommation art. L213-4
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L213-4
- Cite Code de la consommation art. L213-4
- Cite Code de la consommation art. L213-4
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L216-1
- Cite Code de la consommation art. L216-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L213-4
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.