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En vigueur

Article 16 de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016

Les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application de l'article 2 sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code.

Jurisprudence appliquant l'article 16 de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.