Article 16 de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016
Les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application de l'article 2 sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article 16 de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
- Cour de cassation, 8 juin 2017, n° 15-20.966
la loi n ° 94 - 665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française s'il ne devait servir qu'à décrire le produit, et d'autre part il est systématiquement écrit avec une initiale majuscule ; que d'autre part…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juin 2017, 15-20.966, Inédit
la loi n ° 94 - 665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française s'il ne devait servir qu'à décrire le produit, et d'autre part il est systématiquement écrit avec une initiale majuscule ; que d'autre part…
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 août 2024, n° 24/55463
En vertu de l'article 16 du même code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et…
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Textes liés
- Cite Loi n° 94-665 du 4 août 1994 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°95-240 du 3 mars 1995 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°95-240 du 3 mars 1995 - art. 7 (Ab) art. 7
- Modifie Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 29 art. 29
- Concordance Code de la consommation - art. L511-13 (M) art. L511-13
- Cite Code de la consommation - art. L511-22 art. L511-22
- Cite Code de la consommation - art. L511-3 art. L511-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation art. 29
- Cite Code de la consommation art. L511-3
- Concordance Code de la consommation art. L511-13
- Cite Code de la consommation art. L511-22
- Cite Code de la consommation art. L511-22
- Cite Code de la consommation art. L511-22
- Concordance Code de la consommation art. L511-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.