Article L511-22 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 12 juin 2020 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre Ier : Habilitations > Section 2 : Autres agents habilités
I-Sont habilités à rechercher et à constater, dans l'exercice de leurs fonctions, les infractions aux dispositions du livre IV et les infractions et les manquements mentionnés aux articles L. 511-12 et L. 511-13, à l'article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre :
1° Les agents des douanes,
2° Les agents de la direction générale des finances publiques,
3° Les inspecteurs du travail ;
4° Les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier tiret du dernier alinéa du I de l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime ;
5° Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
6° Les agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure ;
7° Les agents de l'Etat agréés et commissionnés par le ministre chargé de l'agriculture ;
8° Des agents chargés de mission de contrôle de conformité et de sécurité des produits et services désignés par arrêté du ministre chargé de la consommation ;
9° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer :
a) Dans le domaine des affaires maritimes ;
b) Au titre de la surveillance du marché, dans les domaines de la conformité et de la sécurité des bateaux de plaisance et de leurs pièces et de leurs pièces et éléments d'équipement ;
10° Les agents mentionnés au 2° du II de l'article L. 172-1 du code de l'environnement ;
11° Les agents mentionnés à l'article L. 40 du code des postes et des communications électroniques.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis aux sections 1 et 2 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l'article L. 521-1 ainsi qu'à la section 2 du chapitre Ier du titre II.
II-Sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du livre IV et les infractions et les manquements mentionnés aux articles L. 511-12 et L. 511-13 :
1° Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles L. 1421-2 à L. 1421-3 du même code ;
2° Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus à l'article L. 5313-1 du même code ;
3° Les inspecteurs de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus à l'article L. 5146-2 du même code.
III.-Les agents mentionnés à l'article L. 329-5 du code de la route, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus par la section 3 du chapitre IX du titre II du livre III du même code, sont habilités à rechercher et à constater les infractions de tromperie prévues aux articles L. 441-1, L. 454-1 à L. 454-5.
Jurisprudence appliquant l'article L511-22 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 16 janvier 2018, n° 17-80.291
professionnelle CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des anciens…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2018, 17-80.291, Inédit
professionnelle CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des anciens…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 29/04/2024, 23MA01230, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de l'article L. 521-4 de ce code : " Les mesures prévues à la présente section sont mises en œuvre par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les agents…
- Tribunal administratif de Dijon, 24 octobre 2023, n° 2200979
Vu : - le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 29/04/2024, 23MA01229, Inédit au recueil Lebon
de la consommation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. … de la consommation ".
- Cour administrative d'appel de Marseille, 29 avril 2024, n° 23MA01230
Enfin, aux termes de l'article L. 521-4 de ce code : " Les mesures prévues à la présente section sont mises en œuvre par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les agents…
- Tribunal administratif de Nîmes, 14 mars 2025, n° 2203684
Enfin, aux termes de l'article L. 521-4 de ce code : " Les mesures prévues à la présente section sont mises en œuvre par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les agents…
- Tribunal administratif de Caen, 12 novembre 2026, n° 2300886
Enfin, aux termes de l’article L. 521-4 de ce code : « Les mesures prévues à la présente section sont mises en œuvre par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les agents…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Loi du 3 juillet 1934 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 108 (VD) art. 108
- Cite Loi n° 94-665 du 4 août 1994 - art. 16 (VD) art. 16
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 24 (VT) art. 24
- Cite Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 21 (VD) art. 21
- Cite Arrêté du 9 août 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 2 février 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-1094 du 27 août 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-60 du 3 février 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1113 du 28 novembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2025-175 du 24 février 2025 - art. unique art. unique
- Cite Loi n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Loi n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code de l'artisanat - art. L151-5 (VD) art. L151-5
- Cite Code de l'environnement - art. L226-2 (V) art. L226-2
- Cite Code de l'environnement - art. L231-5 (V) art. L231-5
- Cite Code de l'environnement - art. L521-12 (M) art. L521-12
- Cite Code de l'environnement - art. L541-44 (V) art. L541-44
- Cite Code de l'environnement - art. L571-18 (V) art. L571-18
- Concordance Code de la consommation - art. L115-31, partiel (Ab) art. L115-31
- Concordance Code de la consommation - art. L215-1, alinéas 1 à 17 hors 1° partiel (Ab) art. L215-1
- Concordance Code de la consommation - art. L218-1-1, partiel autres agents (Ab) art. L218-1-1
- Cite Code de la consommation - art. L441-1 (V) art. L441-1
- Cite Code de la consommation - art. L454-1 (V) art. L454-1
- Cite Code de la consommation - art. L511-12 art. L511-12
- Cite Code de la consommation - art. L511-13 art. L511-13
- Cite Code de la consommation - art. L511-24 (VD) art. L511-24
- Cite Code de la consommation - art. L511-25 (VD) art. L511-25
- Cite Code de la consommation - art. L512-4 (V) art. L512-4
- Cite Code de la consommation - art. L521-1 art. L521-1
- Cite Code de la consommation - art. L521-4 (VD) art. L521-4
- Cite Code de la santé publique - art. L1338-4 (V) art. L1338-4
- Cite Code de la santé publique - art. L1454-6 (V) art. L1454-6
- Cite Code de la santé publique - art. L3515-2-1 A (V) art. L3515-2-1 A
- Cite Code de la santé publique - art. L5146-1 (V) art. L5146-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5146-2 (V) art. L5146-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur art. 2
- Cite Code de la consommation art. L441-1
- Cite Code de la consommation art. L454-1
- Cite Code de la consommation art. L511-12
- Cite Code de la consommation art. L511-13
- Cite Code de la consommation art. L521-1
- Cite Code de la consommation art. L454-1
- Cite Code de la consommation art. L511-12
- Cite Code de la consommation art. L511-13
- Cite Code de la consommation art. L511-12
- Cite Code de la consommation art. L511-12
- Cite Code de la consommation art. L454-1
- Cite Code de la consommation art. L521-1
- Cite Code de la consommation art. L521-1
- Cite Code de la consommation art. L521-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L40
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L40
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L40
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L40
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L40
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L40
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L40
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L40
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L40
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L40
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L40
- Cite Code rural (nouveau) art. L205-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L205-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L205-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L205-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L205-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L205-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L205-1
- Cite Code de la route art. L329-5
- Cite Code de l'environnement art. L172-1
- Cite Code de l'environnement art. L172-1
- Cite Code de l'environnement art. L172-1
- Cite Code de l'environnement art. L172-1
- Cite Code de la santé publique art. L1312-1
- Cite Code de la santé publique art. L1312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.