Article L205-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 14 décembre 2019 au 27 décembre 2019 · Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre Préliminaire : Dispositions communes > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 1 : Recherche et…
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I. ― Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents publics spécialement habilités par la loi, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le 3° de l'article 444-3 et les articles 444-4, 444-6 à 444-9, 521-1, 521-2, R. 645-8,
R. 654-1 et R. 655-1 du code pénal, ainsi que par le présent livre, à l'exception de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier et du titre IV :
1° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
2° Les ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture ;
3° Les techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;
4° (Abrogé) ;
5° Les vétérinaires et préposés sanitaires contractuels de l'Etat ;
6° Les agents du ministère chargé de l'agriculture compétents en matière sanitaire ou phytosanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Sont également habilités à rechercher et à constater ces infractions lorsqu'elles concernent l'élevage, la pêche et la commercialisation des coquillages, les administrateurs, officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, ainsi que les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer.
Sont également habilités à rechercher et constater :
-les infractions aux dispositions du présent titre et des titres Ier et II, aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet et aux dispositions prises pour leur application en ce qui concerne les animaux de la faune sauvage, les agents assermentés de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
-les infractions prévues au titre V du présent livre et aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet, les fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, qui répondent à des conditions de qualification fixées par décret, liées notamment à leur formation ou leur expérience professionnelle, et qui sont affectés dans un service de l'Etat chargé de la mission de la protection des végétaux.
II. ― Outre les compétences qu'ils tiennent de l'article L. 511-12 du code de la consommation, des articles L. 251-18, L. 253-14,
L. 254-11 et L. 255-9 du présent code, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater, dans l'exercice de leurs fonctions, les infractions prévues et réprimées par le 3° de l'article 444-3, les articles 444-4, 444-6 à 444-9 du code pénal, le titre Ier à l'exception de la section 2 du chapitre Ier et le titre III du présent livre.
III. ― Les formes et conditions de la prestation de serment des agents mentionnés au I sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Ordonnance n°2015-1244 du 7 octobre 2015 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 57 art. 57
- Modifie Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 25 septembre 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de la consommation - art. L511-12 art. L511-12
- Cite Code pénal - art. 444-3 art. 444-3
- Cite Code pénal - art. 444-4 art. 444-4
- Cite Code pénal - art. 444-6 art. 444-6
- Cite Code pénal - art. 521-1 art. 521-1
- Cite Code pénal - art. R645-8 art. R645-8
- Cite Code pénal - art. R654-1 art. R654-1
- Cite Code pénal - art. R655-1 art. R655-1
- Cite Code de la consommation - art. L215-1 (VT) art. L215-1
- Cite Code de la consommation - art. L511-20 (VD) art. L511-20
- Cite Code de la consommation - art. L511-22 (V) art. L511-22
- Cite Code de la santé publique - art. L1338-4 (V) art. L1338-4
- Cite Code rural - art. L205-11 (M) art. L205-11
- Cite Code rural - art. L205-6 (V) art. L205-6
- Cite Code rural - art. L205-9 (V) art. L205-9
- Cite Code rural - art. L253-14 art. L253-14
- Cite Code rural - art. L254-11 (V) art. L254-11
- Cite Code rural - art. L255-9 art. L255-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L233-3 (V) art. L233-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L236-6 (V) art. L236-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L205-2 (V) art. L205-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L205-4 (VD) art. L205-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L205-5 (VD) art. L205-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L205-7 (VD) art. L205-7
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L205-7-1 (V) art. L205-7-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L212-13 (V) art. L212-13
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L214-20 (Ab) art. L214-20
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L214-23 (VD) art. L214-23
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L221-4 (M) art. L221-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L221-8 (V) art. L221-8
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L231-2-1 (VD) art. L231-2-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L234-1 (M) art. L234-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L250-5 (VD) art. L250-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L251-18 (VD) art. L251-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.