Article L511-23 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 23 février 2017 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre Ier : Habilitations > Section 2 : Autres agents habilités
Les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé publique ayant la qualité de médecin ou de pharmacien sont habilités à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du chapitre III du titre III du livre IV et des textes pris pour son application ainsi qu'à l'article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1 à 8 de la section 2 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l'article L. 521-1 ainsi qu'à la section 2 du chapitre Ier du titre II.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 12 art. 12
- Concordance Code de la consommation - art. L115-31, alinéa 5 (Ab) art. L115-31
- Cite Code de la consommation - art. L521-1 art. L521-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1421-1 art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1435-7 art. L1435-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1) art. 12
- Cite Code de la consommation art. L521-1
- Cite Code de la consommation art. L521-1
- Cite Code de la consommation art. L521-1
- Cite Code de la consommation art. L521-1
- Cite Code de la santé publique art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique art. L1435-7
- Cite Code de la santé publique art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique art. L1435-7
- Cite Code de la santé publique art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique art. L1435-7
- Cite Code de la santé publique art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique art. L1435-7
- Cite Code de la santé publique art. L1435-7
- Cite Code de la santé publique art. L1435-7
- Cite Code de la santé publique art. L1421-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.