Article L511-24 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre Ier : Habilitations > Section 2 : Autres agents habilités
Les agents mentionnés à l'article L. 511-22 sont habilités à procéder aux contrôles des marchandises originaires ou en provenance des pays tiers mentionnés à l'article L. 511-16 dans les conditions définies aux articles L. 511-16 et L. 511-18.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L218-1-2, partiel pays tiers (Ab) art. L218-1-2
- Concordance Code de la consommation - art. L218-1-3, pays tiers (Ab) art. L218-1-3
- Cite Code de la consommation - art. L511-16 (VD) art. L511-16
- Cite Code de la consommation - art. L511-18 (VD) art. L511-18
- Cite Code de la consommation - art. L511-22 (VD) art. L511-22
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L511-16
- Cite Code de la consommation art. L511-18
- Cite Code de la consommation art. L511-22
- Cite Code de la consommation art. L511-22
- Cite Code de la consommation art. L511-22
- Cite Code de la consommation art. L511-16
- Concordance Code de la consommation art. L218-1-2
- Concordance Code de la consommation art. L218-1-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.