Article L521-1 du Code de la consommation
Version en vigueur du 1er juillet 2016 au 18 août 2022 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre Ier : Mesures de police administrative > Section 1 : Injonctions de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations.
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Textes liés
- Cite Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 15 (V) art. 15
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Décret n°2023-887 du 20 septembre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 16 avril 2024 (V)
- Cite Code de commerce - art. L310-6-1 (V) art. L310-6-1
- Cite Code de commerce - art. L321-3 (V) art. L321-3
- Cite Code de commerce - art. L752-5-1 (V) art. L752-5-1
- Concordance Code de la consommation - art. L141-1, VII, alinéa 1 partiel obligations (Ab) art. L141-1
- Concordance Code de la consommation - art. L218-5-5 (Ab) art. L218-5-5
- Cite Code de la consommation - art. L511-11 (V) art. L511-11
- Cite Code de la consommation - art. L511-15 (VD) art. L511-15
- Cite Code de la consommation - art. L511-22 (V) art. L511-22
- Cite Code de la consommation - art. L511-23 (V) art. L511-23
- Cite Code de la consommation - art. L511-25-1 (V) art. L511-25-1
- Cite Code de la consommation - art. L521-2 (V) art. L521-2
- Cite Code de la consommation - art. L521-3-1 (V) art. L521-3-1
- Cite Code de la consommation - art. R521-1 (V) art. R521-1
- Cite Code de la consommation - art. R521-2-1 (V) art. R521-2-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-36-2 (VD) art. L561-36-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L218-5-5
- Concordance Code de la consommation art. L141-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.